Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 14 janvier 2004 fixant la répartition provisoire des ressources attribuées au titre des transfert et création de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000233150
Date de publication18 janvier 2004
Enactment Date14 janvier 2004
Publication au Gazette officielJORF n°15 du 18 janvier 2004
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/INTB0400050A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
Vu l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003,
Arrêtent :


Dans l'attente des montants définitifs des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du revenu minimum d'insertion, les pourcentages prévus au neuvième alinéa de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 sont fixés comme suit, à titre transitoire, sur la base de la répartition estimée des dépenses 2003 entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :



Les pourcentages provisoires fixés à l'article 1er sont arrêtés définitivement, en ce qu'ils concernent les dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du revenu minimum d'insertion, avant le 31 août 2004.


Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT