LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/SOCX0300054L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/2003-1200/jo/texte |
| Enactment Date | 18 décembre 2003 |
| Date de publication | 19 décembre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000795529 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°293 du 19 décembre 2003 |
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code général des impôts
Transposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Loi n° 2003-1200.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 282 (2002-2003) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales...
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