LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000795529 |
| Date de publication | 19 décembre 2003 |
| Enactment Date | 18 décembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°293 du 19 décembre 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/SOCX0300054L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/2003-1200/jo/texte |
Loi n° 2003-1200.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 282 (2002-2003) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 304 (2002-2003) ;
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 305 (2002-2003) ;
Discussion les 26 et 27 mai 2003 et adoption le 27 mai 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 884 ;
Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1216 ;
Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 1211 ;
Discussion du 19 au 21 novembre 2003 et adoption le 25 novembre 2003.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 85 (2003-2004) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 96 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC en date du 18 décembre 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-2. - Le revenu minimum d'insertion varie dans...
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