Arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 janvier 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027150296 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/14/DEFM1306349A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0058 du 9 mars 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 09 mars 2013 |
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-1, R. 572-2 et D. 443 ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation des services déconcentrés du Maghreb de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre),
Arrête :
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
1° Les notes, correspondances et documents relatifs à leurs attributions, à l'exclusion des actes, arrêtés et décisions pour lesquels délégation est donnée par l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé ;
2° Les décisions d'attribution et de rejet des secours financiers ;
3° Les cartes de veuve, d'ascendant et d'orphelin, ressortissants de l'office susvisé ;
4° Les décisions relatives :
― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des nécropoles ;
― au transfert et à la restitution des corps ;
― à la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes.
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, en qualité d'ordonnateur délégué :
1° Les mandats de paiement ;
2° Les engagements juridiques, dans les limites suivantes, exprimées en euros hors taxes :
― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 euros ; cas général : 90 000 euros ;
― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 euros ;
3° Les...
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