Arrêté du 14 février 2008 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 7 mars 2008
Enactment Date14 février 2008
Date de publication07 mars 2008
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000018218106



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
2 juillet 2008 :
Mme Le Bigot (Françoise), épouse Boissy, vice-présidente au tribunal de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT