Arrêté du 14 février 1989 PORTANT CESSATION DE MAINTIEN EN ACTIVITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000691128
Date de publication06 avril 1989
Publication au Gazette officielJORF du 6 avril 1989
Enactment Date14 février 1989
IL EST MIS FIN AU MAINTIEN EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE DE M. DELMAS JACQUES,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,A COMPTER DU 14-04-1989.

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