Arrêté du 14 février 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 5 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000375454 |
| Date de publication | 05 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 14 février 1996 |
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DECONCENTRES ET DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS COMMUN A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE COMPORTENT DES COMMISSIONS CENTRALES ET DES COMMISSIONS LOCALES QUI SONT REGIS PAR LE DECRET DU 28-05-1982 MODIFIE.
CHAP. I (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES (CAPC).
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA DEFENSE 17 CAPC COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS:
N0 1: INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES;
N0 2: FONCTIONNAIRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR;
N0 3: INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS;
N0 4: INSPECTEURS DES SERVICES ET INSPECTEURS D'ETUDES DES TRANSMISSIONS;
N0 5: CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE SOCIAL;
N0 6: ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL;
N0 7: INFIRMIER(E)S DES SERVICES MEDICAUX.
N0 8: TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATION DE L'ARMEMENT;
N0 9: TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES;
N0 10: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
N0 11: CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS;
N0 12: ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
N0 13: AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE,AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE,AGENTS DES TRANSMISSIONS,TECHNICIENS D'EXECUTION ET AGENTS DE MAITRISE SPECIALISES;
N0 14: TELEPHONISTES;
N0 15: AGENTS ADMINISTRATIFS;
N0 16: AGENTS DE SERVICE ET AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES;
N0 17: MAITRES OUVRIERS,OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS.
LES COMMISSIONS MENTIONNEES AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSUS SONT PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,A L'EXCEPTION DES COMMISSIONS SUIVANTES:
LA COMMISSION N0 1,PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR CENTRAL DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES;
LA COMMISSION N0 8,PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES ET LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
LA COMPOSITION DES CAP VISEES A L'ART. 2 EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE I.
CHAP. II (ART. 7 A 12): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (CAPL).
IL EST INSTITUE 16 CAPL DONT LA COMPETENCE TERRITORIALE ET LA COMPOSITION SONT FIXEES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
COMPETENCES DES COMMISSIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1994. Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DECONCENTRES ET DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS COMMUN A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE COMPORTENT DES COMMISSIONS CENTRALES ET DES COMMISSIONS LOCALES QUI SONT REGIS PAR LE DECRET DU 28-05-1982 MODIFIE.
CHAP. I (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES (CAPC).
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA DEFENSE 17 CAPC COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS:
N0 1: INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES;
N0 2: FONCTIONNAIRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR;
N0 3: INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS;
N0 4: INSPECTEURS DES SERVICES ET INSPECTEURS D'ETUDES DES TRANSMISSIONS;
N0 5: CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE SOCIAL;
N0 6: ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL;
N0 7: INFIRMIER(E)S DES SERVICES MEDICAUX.
N0 8: TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATION DE L'ARMEMENT;
N0 9: TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES;
N0 10: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
N0 11: CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS;
N0 12: ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
N0 13: AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE,AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE,AGENTS DES TRANSMISSIONS,TECHNICIENS D'EXECUTION ET AGENTS DE MAITRISE SPECIALISES;
N0 14: TELEPHONISTES;
N0 15: AGENTS ADMINISTRATIFS;
N0 16: AGENTS DE SERVICE ET AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES;
N0 17: MAITRES OUVRIERS,OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS.
LES COMMISSIONS MENTIONNEES AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSUS SONT PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,A L'EXCEPTION DES COMMISSIONS SUIVANTES:
LA COMMISSION N0 1,PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR CENTRAL DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES;
LA COMMISSION N0 8,PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES ET LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
LA COMPOSITION DES CAP VISEES A L'ART. 2 EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE I.
CHAP. II (ART. 7 A 12): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (CAPL).
IL EST INSTITUE 16 CAPL DONT LA COMPETENCE TERRITORIALE ET LA COMPOSITION SONT FIXEES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
COMPETENCES DES COMMISSIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1994. Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense...
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