Arrêté du 14 février 1978 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE

JurisdictionFrance
Enactment Date14 février 1978
Record NumberJORFTEXT000000839127
Publication au Gazette officielJORF du 22 février 1978, numéro complémentaire
Date de publication22 février 1978
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-02-1975. (NOMBRE DE REPRESENTANTS DANS LES COMMISSIONS).

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