Arrêté du 14 février 2007 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°44 du 21 février 2007
Enactment Date14 février 2007
Record NumberJORFTEXT000000461918
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication21 février 2007


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, M. Jacques Santarelli, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de...

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