Arrêté du 14 décembre 1989 APPROUVANT LA CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000874046
Date de publication19 décembre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 19 décembre 1989
Enactment Date14 décembre 1989
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP CHARGE DU SERVICE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE EST APPROUVEE SOUS RESERVE QUE LES PERSONNES MORALES QUI LE CONSTITUENT FIXENT LEUR CONTRIBUTION AUDIT GROUPEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DE L'ENTREE VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT