Arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un avenant régional (Champagne-Ardenne) à un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021509394 |
| Enactment Date | 14 décembre 2009 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
| Date de publication | 23 décembre 2009 |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2009, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mai 2009, portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 29 juin 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ...
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