Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021520224 |
| Date de publication | 24 décembre 2009 |
| Enactment Date | 14 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 24 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/14/IOCB0928206A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-2 et L. 2333-1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et notamment ses articles 62 et 113 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié, relatif à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur public local ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :
L'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié, applicable aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local est ainsi modifiée :
1. Dans les plans de comptes M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux, M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière, M. 42 applicable aux services publics des abattoirs, M. 43 abrégé et M. 43 développé applicables aux services publics locaux de transport de personnes, M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux, M. 49 développé et M. 49 abrégé applicables aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, joints en annexes 1 à 8, est créé un article 44585 « TVA à régulariser. ― Retenue de garantie ».
2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4 « Classe 4. ― Comptes de tiers », le commentaire du compte 445. ― Etat. ― Taxes sur le chiffres d'affaires, est complété comme suit :
« TVA sur retenue de garantie.
Le compte 44585 "TVA à régulariser. ― Retenue de garantie” enregistre la TVA sur les retenues de garanties qui ne devient déductible que lorsque le montant de la retenue de garantie est effectivement décaissé et versé au fournisseur.
Ce compte est débité du montant de la TVA afférente à la retenue de garantie par le crédit 44562 ou 44566 selon la nature de la dépense prise en charge.
Il est crédité lors du versement de la...
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