LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020604162 |
| Date de publication | 13 mai 2009 |
| Enactment Date | 12 mai 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 13 mai 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/texte |
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