Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 23 décembre 1999
Date de publication23 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000762206
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date14 décembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999, M. Bousquet (François-Xavier, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Bernard Bousquet, notaire...

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