Arrêté du 14 décembre 1982 M. VIGOUROUX CHRISTIAN EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS

JurisdictionFrance
Enactment Date14 décembre 1982
Date de publication28 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 28 décembre 1982, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000693750
M. RATZMANN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS EN REMPLACEMENT DE M. FARDEL.

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