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Arrêté du 14 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°299 du 26 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000770815
Enactment Date14 décembre 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication26 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Art. 1er. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie d'Evry banlieue et OPHLM de l'Essonne est transféré à la trésorerie de Corbeil-Villabé (Essonne).

Art. 2. - La gestion comptable et financière des communes d'Etiolles, de Morsang-sur-Seine, de Saint-Germain-lès-Corbeil, de Saint-Pierre-du-Perray, de Saintry-sur-Seine, de Soisy-sur-Seine et de Tigery est transférée de la trésorerie d'Evry banlieue et OPHLM de l'Essonne à la trésorerie de Corbeil-Villabé municipale.

Art. 3. - La gestion comptable et financière de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de l'Essonne est transférée de la trésorerie d'Evry banlieue et OPHLM de l'Essonne à la trésorerie de Corbeil-Villabé municipale.

Art. 4. - La trésorerie d'Evry banlieue et OPHLM de l'Essonne est supprimée.

Art. 5. - Le classement des trésoreries réorganisées, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 6. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la...

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