Arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°17 du 21 janvier 1994 |
| Date de publication | 21 janvier 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000729871 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 14 décembre 1993 |
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:
Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe I, colonnes 1 et 3, du présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services mentionnés à l'article 1er est précisé à l'annexe I,
colonnes 2 et 4, du présent arrêté.
Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe II.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.
Liste des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse auprès desquels sont instituées des régies d'avances
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0017 du 21/01/94 Page 1098 a 1099
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Directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse:
Aisne.
Alpes-Maritim...
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:
Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe I, colonnes 1 et 3, du présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services mentionnés à l'article 1er est précisé à l'annexe I,
colonnes 2 et 4, du présent arrêté.
Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe II.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.
A N N E X E I
Liste des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse auprès desquels sont instituées des régies d'avances
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0017 du 21/01/94 Page 1098 a 1099
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A N N E X E II
LISTE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEAUPRES DESQUELS SONT INSTITUEES DES REGIES DE RECETTES
Directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse:
Aisne.
Alpes-Maritim...
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