Arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°102 du 30 avril 2000 |
| Date de publication | 30 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000764773 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 14 avril 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 ;
Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), et notamment ses articles 14 et 24 à 29 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (no 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 35 ;
Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et notamment ses articles 7, 20, 21 et 26 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986), et notamment son article 37 ;
Vu la loi no 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment son article 33 ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), et notamment son article 31 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 39 ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), et notamment son article 9 ;
Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment son titre Ier ;
Vu la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu les arrêtés des 17 juillet 1984 et 25 octobre 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de...
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