Arrêté du 14 avril 1999 portant extension d'un accord professionnel, complété par un avenant, conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°90 du 17 avril 1999 |
| Enactment Date | 14 avril 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000377680 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 17 avril 1999 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel du 26 novembre 1998, complété par un avenant du 3 mars 1999, conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 26 novembre 1998, complété par un avenant du 3 mars 1999, conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs.
L'avant-dernier alinéa de l'article 9 du chapitre relatif au compte épargne temps est exclu de l'extension.
Le second alinéa du second point du paragraphe relatif à la durée du travail et à la répartition de l'horaire de travail ainsi que le second point du paragraphe relatif aux heures complémentaires de l'article 3 du chapitre relatif au temps partiel concernant le travail à temps partiel annualisé sont exclus de l'extension.
Le second alinéa de l'article 5 du chapitre relatif aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-21 du code du travail.
Le septième tiret du second alinéa de l'article 7 du chapitre relatif aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application du IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Le chapitre relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application...
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