Arrêté du 14 avril 2016 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 23 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032446029
Enactment Date14 avril 2016
CourtMinistère de la justice
Date de publication23 avril 2016


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, M. CORNEILLE (Vincent, André, Fabien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal RAULT et Christophe BAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), a repris ses...

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