Arrêté du 14 avril 2015 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030511774
Enactment Date14 avril 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/ETLL1507182A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0094 du 22 avril 2015
CourtMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Date de publication22 avril 2015


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :


Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2015 à 0,21 % du montant des astreintes encaissées par le Fonds précité sur l'année 2014.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté...

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