Arrêté du 13 septembre 2005 portant agrément d'une opération de délocalisation en province de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de la sécurité civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000785824 |
| Date de publication | 14 septembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/INTE0500629A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°214 du 14 septembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 13 septembre 2005 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorisant la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers à l'Etat ou à l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 modifié instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-408 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, notamment l'article 7 ;
Vu la décision du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002,
Arrêtent :
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires ou contractuels de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, mutés ou déplacés...
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