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Arrêté du 13 septembre 2006 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/13/PMEA0610070A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000792586
Enactment Date13 septembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°219 du 21 septembre 2006
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Date de publication21 septembre 2006


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Alain Boyer, conseiller auprès du ministre en charge des professions libérales, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de...

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