Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027960542 |
| Enactment Date | 13 septembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/13/PROI1323080A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 17 septembre 2013 |
| Court | Ministère du redressement productif |
| Date de publication | 17 septembre 2013 |
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret du 10 décembre 2012 portant nomination d'un directeur général au ministère du redressement productif ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 modifié portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services),
Arrête :
Après l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« M. Pascal Dagras, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages des technologies de l'information et de la communication. »
L'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Mme Julie Galland, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique. »
L'article 11 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Philippe Bodenez, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions dans la limite des attributions de la Mission pour le développement industriel durable. »
L'article 13 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Richard Finck, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Richard Finck, M. Pascal Mach, agent contractuel, M. Philippe Dubuisson, ingénieur du CEA, et M. Arnaud Devienne, attaché d'administration, reçoivent...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI