Arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination des membres de la commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°247 du 23 octobre 1997
Enactment Date13 octobre 1997
Date de publication23 octobre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000567822
NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRES GREFFIERS EN CHEF DE LA COMMISSION DES SPECIALITES PREVUE A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 16-03-1993.
ABROGE L'ARRETE DU 01-12-1993. Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1997, sont nommés en qualité de membres greffiers en chef de la commission des spécialités prévue à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires :
M. Marouby (Jean-Claude), chef de greffe au conseil de prud'homme de Paris ; M. Mesmin...

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