Arrêté du 13 octobre 1998 portant mise à disposition (administration centrale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 20 octobre 1998
Enactment Date13 octobre 1998
Date de publication20 octobre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000742330

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, M. Prevost (Guillaume), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de...

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