Arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023086744 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/13/BCRE1027789A/jo/texte |
| Enactment Date | 13 octobre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 16 novembre 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Date de publication | 16 novembre 2010 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 715719 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 août 2010,
Arrête :
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » au sein de ses services.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge des missions de contrôle et de recouvrement de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières) qui doivent être pris en compte pour le contrôle sur pièces des déclarations des contribuables et l'établissement de l'impôt, pour la programmation et la préparation des contrôles sur place et pour le recouvrement des impôts, droits et taxes du code général des impôts ainsi que pour le recouvrement des amendes et des produits divers de l'Etat.
I. ― Les informations traitées concernent les relations qui existent entre :
― les sociétés et les personnes physiques y détenant ou y ayant détenu des parts sociales ou des actions ;
― les sociétés et les personnes physiques y exerçant ou y ayant exercé des fonctions de dirigeant ;
― les liens interpersonnels entre les personnes physiques précitées.
Ne sont cependant pas répertoriés dans le traitement les liens d'actionnaires entre personnes physiques et sociétés de capitaux pour les actions de ces sociétés qui sont librement cessibles sur un marché.
Les informations, ou catégories d'informations nominatives relatives aux déclarants, aux associés, actionnaires, dirigeants personnes physiques des sociétés et aux personnes ayant des liens interpersonnels avec ceux-ci sont :
― l'identité : nom, prénoms, complément de nom, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
― l'adresse ;
― s'il y a lieu, la date de décès ;
― les liens d'associés...
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