Arrêté du 13 octobre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux »

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/13/PRMI1628975A/jo/texte
Date de publication23 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033285525
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 23 octobre 2016
Enactment Date13 octobre 2016


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Véhicules et transports du futur »),
Arrête :


Le cahier des charges « Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux », prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme...

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