Arrêté du 13 novembre 1981 RECOMPLETEMENT DES FONDS D'AVANCE DES CORPS DE TROUPES:

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000655215
Enactment Date13 novembre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1981, numéro complémentaire
Date de publication26 novembre 1981
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1982,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER ET UNITES ET...

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