Arrêté du 13 novembre 1981 LES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CREEE POUR L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 RELATIVE AUX TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE SONT PROLONGES JUSQU'AU 31-12-1981 (TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE POUR L'AMELIORATION DES VOIES NAVIGABLES)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000463060
Date de publication26 novembre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1981, numéro complémentaire
Enactment Date13 novembre 1981
FIN DE MANDAT: 31-12-1981.

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