Arrêté du 13 novembre 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre administratif des affaires maritimes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°273 du 25 novembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000585470 |
| Date de publication | 25 novembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 13 novembre 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 90-889 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant nomination d'un ordonnateur secondaire au budget du ministère délégué à la mer ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès du centre administratif des affaires maritimes une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
1o De la rémunération de travaux et études informatiques ;
2o De la cession d'ouvrages et de publications.
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et reversées au trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser mensuellement à la caisse du trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine les recettes encaissées en numéraire ou lorsqu'elles atteignent la somme de 30 000 F.
Art. 3. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 500 F.
Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de...
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