Arrêté du 13 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 21 novembre 2012
Date de publication21 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026658197
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 novembre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012, Mme DUPREY (Elise, Alice, Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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