Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 21 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036062939
Enactment Date13 novembre 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication21 novembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DURAND (Nathalie, Juliette, Anne), épouse SIDNEY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JAGAULT (Corinne, Marie-Laure, Catherine), épouse PÉLERIN, à la résidence de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine).
La société d'exercice libéral unipersonnelle à...

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