Arrêté du 13 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES EN MATIERE DE MACHINES ET D'APPAREILS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000659888
Enactment Date13 mai 1985
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1985
Date de publication12 juin 1985
APPLICATION DE L'ARRETE DU 26-11-1981 AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES MENTIONNES A L'ART. L231-1 DU CODE DU TRAVAIL.

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