Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 mai 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027608267 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/13/BUDE1314963A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 26 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Date de publication | 26 juin 2013 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 février 2013 sous le numéro 1651984v0,
Arrête :
Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) émises à leur profit.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― nature de l'activité de l'entreprise ;
― code de l'établissement ;
― adresse de l'entreprise et adresse d'implantation de l'établissement ;
― chiffre d'affaires de référence déclaré, chiffre d'affaires réel déclaré, chiffre d'affaires du groupe déclaré, valeur ajoutée de l'entreprise, nombre d'effectifs de l'établissement, date de cessation ;
― montant par établissement de CVAE payée, montant par établissement de CVAE dégrevée, montant par établissement de CVAE exonérée et compensée, total des trois précédents montants, montant par établissement de CVAE exonérée et non compensée.
2. Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination et forme juridique de l'entreprise ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― adresse d'implantation de l'établissement ;
― nature de l'activité de l'entreprise ;
― chiffre d'affaires de l'établissement, surface de vente au détail au 31 décembre, nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre ;
― montant de la TASCOM encaissée, part de la TASCOM revenant à la collectivité concernée.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales...
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