Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 13 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°122 du 28 mai 1997
Record NumberJORFTEXT000000750080
Enactment Date13 mai 1997
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Date de publication28 mai 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique,
Arrête :

A COMPTER DU 28-05-1997,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DE CERTAINS TITRES OU DIPLOMES. Art. 1er. - Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT