Arrêté du 13 juin 1969 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET AUX BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTIONS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000830425
Date de publication15 juin 1969
Publication au Gazette officielJORF du 15 juin 1969
Enactment Date13 juin 1969
ABROGE LES ARRETES DES 09-08-1967 ET 14-12-1968.

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