Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la défense aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000765240 |
| Date de publication | 14 juin 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°136 du 14 juin 2000 |
| Enactment Date | 13 juin 2000 |
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu les lettres du ministre de la défense des 14 avril et 8 septembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Pour le ministère de la défense, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy, Marseille est arrêtée comme suit :
1. Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
2. L'une des autorités énumérées ci-après ou son représentant désigné sur proposition du chef du contrôle général des armées :
- le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
- le directeur central du commissariat de la marine ;
- le directeur central du commissariat de l'air ;
- le directeur central du commissariat de l'armée de terre ;
- le directeur central du génie ;
- le directeur central des travaux immobiliers et maritimes ;
- le directeur central de l'infrastructure de l'air ;
- le directeur central du matériel de l'armée de terre ;
- le directeur central du matériel de l'armée de l'air ;
- le directeur central des transmissions ;
- le directeur central du service des...
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