Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000401038 |
| Date de publication | 14 juin 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°136 du 14 juin 2000 |
| Enactment Date | 13 juin 2000 |
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu la lettre du ministre de l'équipement, des transports et du logement datée du 15 mai 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée comme suit :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 6 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Pour les régions Midi-Pyrénées et Limousin :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 7 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Pour la région Centre (Indre) :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 3/4 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
relatifs aux marchés publics de Lyon
Pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 10 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Pour la région Bourgogne :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 9 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
relatifs aux marchés publics de Nancy
Pour l'Alsace, la Lorraine et la région Champagne-Ardenne :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 8 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Pour la Franche-Comté :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 9...
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