Arrêté du 13 juin 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Venette (Oise)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034991731
Date de publication23 juin 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/TRET1713084A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 23 juin 2017
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Enactment Date13 juin 2017


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 20 février 2017 ;
Vu l'avis du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine Nord de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 27 janvier 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 23 mars 2017,
Arrête :


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Venette, d'une contenance de 18 a 87 ca environ, cadastrée section AC n° 123, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


La parcelle mentionnée à l'article 1er est...

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