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Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046070463
Date de publication21 juillet 2022
Enactment Date13 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 21 juillet 2022
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/TREA2220592A/jo/texte


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2 du II, après les mots :


«-chef de l'organisme d'Orly Aviation générale de la région parisienne ; »,


il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-adjoint au chef de l'organisme d'Orly...

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