Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à la dématérialisation de l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 juillet 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026354789 |
| Date de publication | 08 septembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 8 septembre 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/13/ETSW1232860A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2007 et portant le numéro 666200,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er avril 2011, les établissements ont la possibilité de répondre à l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre via internet par saisie en ligne. »
L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les déclarations réalisées via internet, les noms et prénoms des salariés sont saisis. Pour les déclarations via internet, le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne de l'établissement concerné à joindre pour précisions éventuelles sont saisis. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de deux ans avant d'être détruites. »
L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions...
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