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Arrêté du 13 juillet 1998 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 14 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000755410
Date de publication14 juillet 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date13 juillet 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :


Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 800 000 F et un crédit de paiement de 1 300 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 800 000 F et un crédit de paiement de 1 300 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à...

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