Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024543650 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/13/INDR1124088A/jo/texte |
| Enactment Date | 13 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 9 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique |
| Date de publication | 09 septembre 2011 |
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 avril 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2011,
Arrête :
La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée à compter du 1er juillet 2011 par la suivante :
« 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
|
OPTION tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL (en €) |
PRIX PROPORTIONNEL (en €/ MWh) |
TERME DE SOUSCRIPTION annuelle de capacité journalière (en €/ MWh/ j) |
|---|---|---|---|
|
T1 |
28,68 |
22,82 |
|
|
T2 |
110,76 |
6,69 |
|
|
T3 |
629,52 |
4,70 |
|
|
T4 |
12 720,12 |
0,66 |
165,48 |
Option " tarif de proximité ” (TP) :
Les termes tarifaires de l'option " tarif de proximité ” sont les suivants :
|
OPTION tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL (en €) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/ MWh/ j) |
TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/ mètre) |
|---|---|---|---|
|
TP |
29 675,88 |
82,56 |
54,12 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre...
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