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Arrêté du 13 juillet 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/13/AGRT0914343A/jo/texte
Date de publication25 juillet 2009
Enactment Date13 juillet 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 25 juillet 2009
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000020900180


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'accord interprofessionnel pour la campagne 2008-2009 concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile, conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 29 avril 2009 et enregistré le 13 mai 2009 sous le numéro 2645 par le bureau de l'organisation économique,
Arrêtent :


En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution...

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