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Arrêté du 13 juillet 2011 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 23 juillet 2011
Enactment Date13 juillet 2011
Date de publication23 juillet 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000024388941


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 24 mars 2010, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes qui l'ont modifiée ou complétée aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 21 janvier 2011 relatif aux rémunérations mensuelles minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 26 avril 2011 publié au Journal officiel du 6 mai 2011 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux...

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