Arrêté du 13 juillet 2011 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 23 juillet 2011
Date de publication23 juillet 2011
Enactment Date13 juillet 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000024388959


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
Vu l'accord régional (Lorraine) du 13 décembre 2010 relatif à la valeur du point pour l'année 2010, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 avril 2011 publié au Journal officiel du 6 mai 2011 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,
Arrête :


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine)...

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