Arrêté du 13 juillet 2010 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

JurisdictionFrance
Enactment Date13 juillet 2010
Date de publication04 août 2010
Record NumberJORFTEXT000022664513
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 4 août 2010
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/13/MTSC1019024A/jo/texte



Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 13 juillet 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 20 septembre 2010.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du...

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