Arrêté du 13 juillet 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/13/FCPB1620076A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000032918105
Date de publication21 juillet 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 21 juillet 2016
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date13 juillet 2016


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 452-21 à R. 452-23 et R. 435-1 à R. 435-9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Arrête :


Après le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Caisse de garantie du logement locatif social ; ».


Après le septième alinéa de...

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