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Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032918184
Date de publication21 juillet 2016
Enactment Date13 juillet 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 21 juillet 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/13/AFSA1620189A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les notifications en date du 12 juillet 2016,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


Accords de branche et conventions collectives nationales


Branche de l'aide à domicile.
Avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation et aux conditions de travail des salariés.
Avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation des congés payés.
Avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la démocratie sociale et au paritarisme.


N'est pas agréé l'accord collectif de travail...

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