Arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur des aires de service et de repos de l'autoroute A 1
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 juillet 2015 |
| Date de publication | 18 juillet 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/13/INTS1514855A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 18 juillet 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000030906826 |
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité des places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sur des aires de service ou de repos de l'autoroute A 1.
L'objet de cette signalisation expérimentale est de limiter la saturation de certaines aires de service ou de repos et par conséquent le risque de stationnement dangereux, en indiquant la disponibilité de places de stationnement sur d'autres aires situées à proximité.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, notamment son article 13 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1 et 147 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Arrêtent :
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1 et 147 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sur certaines aires de service ou de repos de l'autoroute A 1.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 1 entre les aires de service ou de repos de Vémars Est et de Paris-Oise dans le sens Paris-Lille et entre les aires de service ou de repos de Ressons Ouest et de Vémars Ouest dans le sens Lille-Paris.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la...
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